La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) avait essayé à maintes reprises avant 2013 de tordre le cou aux clauses de désignation. En vain. C'est un concours de circonstances qui aura ...

Face à l’inflation et à la hausse continue des coûts, un nombre croissant de bailleurs et de locataires considèrent la révision du loyer comme un moyen de rétablir l’équilibre économique du contrat.

Décision n°2022-1011 QPC du 6 octobre 2022. L’ordre public économique est une notion juridique à géométrie variable que l’on peut définir comme l’ensemble des normes qui s’imposent à la volonté des ...

Le Village de la justice vous propose un nouveau type de recherche, la recherche par Tags juridiques dans tous nos articles. Le recours à un courtier en matière de crédit immobilier s’est largement ...

Il avait servi de chauffeur à des professionnelles. Engagé par un proxénète, il avait fait le taxi dans toute la Romandie ...